La loi ELAN définit le bail mobilité comme étant “un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.”
Cette même loi s'appliquant au bail mobilité précise par ailleurs qu'il est nécessaire d'indiquer, dans le corps du mail mobilité, “le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité”. En clair, il va falloir indiquer que les parties ont convenu de signer un bail mobilité parce que le locataire est en mutation professionnelle.
La loi définit également le cadre dans lequel il est possible d'utiliser ce contrat de location meublée de courte durée. Il existe en effet des différences et des similitudes entre le bail mobilité et le bail meublé classique, d'un an renouvelable.
Au sommaire de cette page :
1. Différences entre bail mobilité et bail meublé
2. Dans quels cas choisir le bail mobilité
3. Différence avec de la location saisonnière
4. Louer en meublé ou mobilité ?
5. Différence avec un bail étudiant
6. Différences avec un logement de fonction
